JUSTICE INTERNATIONALE...QUELLE JUSTICE INTERNATIONALE?(4)

Publié le par ELMIR

JUSTICE INTERNATIONALE …QUELLE JUSTICE INTERNATIONALE ?(4)

 

J-  CRIMES AMÉRICAINS EN IRAK

 

Dans quelques jours, le 9 avril, les Irakiens vont « fêter » le sixième anniversaire de l’occupation de leur pays par les troupes américaines. Si l’on fait le bilan de ces six années d’occupation de l’Irak, que découvre-t-on? La démocratie promise par George Bush ? Nous avons encore tous en mémoire ces images de la statue de Saddam Hussein déboulonnée et foulée aux pieds par des irakiens et des soldats américains en liesse, qui pensaient naïvement abattre le symbole d’un régime dictatorial en annonçant l’avènement d’une ère nouvelle, celle de la liberté, de la démocratie et du progrès social et économique. Aujourd’hui, six ans après, les Irakiens découvrent l’étendue de la supercherie dont ils sont victimes avec un pays en état de décomposition avancé, un pays tombé gouverné par une bande de politiciens véreux et corrompus qui sont entrés en même temps que les chers américains. Le « nouvel Irak » promis par Bush et ses complices autochtones figure parmi les pays les plus corrompus de la planète, ce qui en dit long sur les vraies motivations des nouveaux dirigeants irakiens. Ceux qui goûtent aujourd’hui aux « délices de la démocratie » dans l’Irak occupé, c’est une minorité de corrompus mue par le seul appât du gain à juger par l’argent de la corruption estimé en 2008 à plus de dix milliards de dollars détournés et placés dans des banques étrangères, à Londres, Dubaï, Damas et Beyrouth.

 

Voyons maintenant une autre facette de la « démocratie » promise par George Bush et ses acolytes. D’après des statistiques de l’Union Européenne et des Nations unies, au moins 1,2 million d’irakiens ont péri depuis l’invasion de leur pays en mars 2003, 1000 médecins assassinés, 5500 académiciens tués ou emprisonnés, 5 millions de réfugiés dont 2,7 millions à l’intérieur de l’Irak et plus de 2 millions partis se réfugier dans les pays voisins. Selon la Croix Rouge, parmi les expatriés irakiens, il y a 20 000 médecins. C’est dire l’ampleur de l’hémorragie subie par ce pays qui était à la pointe des pays arabes en matière scientifique, technique et médicale. Dans le « nouvel Irak », il y a aussi plus de 2 millions de veuves et 5 millions d’orphelins errants. Le tiers des enfants irakiens souffre de malnutrition et 70% des filles irakiennes ne fréquentant pas l’école. D’après des études publiées par OXFAM, les habitants de Bagdad n’ont droit qu’à six heures d’électricité par jour et manquent d’eau et surtout de l’eau potable malgré l’existence des deux grandes rivières qui traversent la capitale. Quatre irakiens sur dix vit en dessous du seuil de la pauvreté. Dans le « nouvel Irak », il existe 26 prisons et plus de 600 000 prisonniers et d’après l’Union irakienne pour les droits de prisonniers, 400 000 irakiens sont aujourd’hui emprisonnés dont 10 000 femmes ont été torturées. 87% des prisonniers irakiens sont détenus arbitrairement sans avoir été jugés préalablement par un tribunal.

 

Pour ce sixième anniversaire de la « libération » de l’Irak de la dictature de Saddam et de l’avènement de la « démocratie », le peuple irakien et ses dirigeants actuels aurait dû fêter comme il se doit cet événement exceptionnel en organisant des festivités et des défilés militaires sur la place Al-Fardaous en présence de ses « libérateurs » George Bush, Tony Blair, Dick Cheney, Donald Rumsfeld, Paul Bremer et leurs agents de paille à Bagdad. Or, comme nous venons de le voir, les irakiens dans leur majorité sont en deuil et le « nouvel Irak » est devenu en réalité un pay de voleurs et de corrompus. C’est bien dommage qu’un peuple qui a une grande civilisation datant de plus de 8000 ans d’histoire soit humilié, spoié et privé du choix de son destin.

 

Malgré la destruction de tout un pays à juger par les chiffres dont a fait état ci-haut, les responsables de cette tragédie courent toujours et ils vivent tranquillement sans avoir été n’ont été inquiétés à aucun moment. Apparemment, le million de morts, les centaines de milliers de blesses, les millions de réfugiés et de déplacés irakiens sans parler de toutes les destructions matérielles, ne suffisent guère pour demander des comptes aux responsables de la tragédie irakienne. Il y a aujourd’hui suffisamment des preuves pour la soi-disant communauté internationale s’active au Conseil de sécurité de l’ONU pour créer un tribunal pénal international pour l’Irak appelé à juger les crimes commis par Bush, Blair, Cheny, Rumsfeld, Bremer, et leurs complices autochtones. La Cour pénale internationale se réveille soudainement et s’active pour inculper le président soudanais Omar El-Bachir au lieu d’attraper et de juger les vrais criminels responsables qui sont responsables de la mort de plus d’un million d’irakiens et la destruction de l’Irak. À ce jour, à notre connaissance, Luis-Moreno Ocampo, le premier procureur de la Cour Internationale de Justice, n’a toujours pas inculpé Bush, Blaire, Cheney, Rumsfeld, Bremer et leurs complices irakiens pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, menace sur la paix et complot. À comparer avec les crimes du président soudanais Omar El-Bachir au Darfour, ce dernier est un piètre amateur à côté de Bush, Blair, Rumsfeld, Cheney, qui, eux, sont incontestablement des vrais criminels de guerre.

 

J- CRIMES DE L’ETAT SIONISTE EN PALESTINE ET AU LIBAN

 

Il est bien connu que les criminels et les assassins reviennent toujours sur les lieux de leur crime ou de leur assassinat tant qu’ils n’auront pas été punis. C’est le cas de l’Etat sioniste en Palestine qui a foulé aux pieds toutes les lois et les principes du droit international. D’ailleurs, s’il y avait une vraie justice internationale digne de ce nom, un État sioniste au cœur du Moyen Orient n’aurait jamais existé, car c’est une entité usurpatrice des terres d’autrui, en l’occurrence les terres arabes et palestiniennes. Que feriez-vous alors que vous êtes en train de labourer tranquillement votre jardin ou votre lopin de terre, des individus viennent vous dégager en vous disant que cette terre leur appartient car c’est écrit dans le Talmud et dans le Torah ? On pourrait imaginer deux solutions : soit vous appelez les forces publiques pour faire respecter votre de droit de propriété soit vous résistez et vous les empêchez par tous à votre convenance, y compris par la force et la résistance, de s’emparer illégalement de la terre qui vous appartient. C’est exactement ce qui s’est passé en Palestine avant et après 1948. Des sionistes déguisés en juifs avaient débarqué en Palestine en provenance d’Europe pour chasser les Palestiniens de leurs terres ancestrales en arguant que c’est le bon Dieu qui a voulu qu’ils reviennent sur la terre qui était les leurs il y a deux mille ans. Malheureusement, les conditions politiques avaient empêché les Palestiniens de résister et de s’opposer à la supercherie des sionistes et à celle des Nations unies en approuvant le plan de partage et en conférant ainsi une légitimité et une existence légale à un Etat raciste et usurpateur.

 

Nous n’allons pas refaire l’histoire de tous les crimes commis par l’Etat sioniste en Palestine depuis la Déclamation de Balfour promettant un foyer national juif. Il n’est pas possible de recenser tous les crimes de L’Etat sioniste qui est d’ailleurs le seul « Etat » au monde à avoir été et est dirigé par des vrais criminels de guerre. C’est du jamais vu dans toute l’histoire modrne, car, s’il y avait une justice internationale, une vraie justice internationale, les dirigeants militaires et civils de l’Etat sioniste seraient tous jugés et condamnés pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, complot et menace contre la paix au même titre que les hauts dignitaires du régime nazi lors du procès de Nuremberg.

 

L’histoire du sionisme en Palestine est l’histoire des massacres et des crimes commis contre les peuples palestiniens et arabes. La mémoire palestinienne a retenu quelques lieux, les massacres de Deir Yassine et de Khan Younes (mort de 5000 civils) commis par l’organisation terroriste,  Haganah de Menahem Begin. Dans leur histoire tragique, les Palestiniens retiennent un autre lieu et une autre date, le massacre de Sabra et Chatila le samedi 18 septembre 1982. Ce matin du 18 septembre 1982, le monde découvrait le masscre de Sabra et de Chatila, une banlieue située près de Beyrouth, au cours duquel 3500 palestiniens et libanais avaient été tués de sang froid par les milices fascistes libanaises de Bechir Gemayel appuyées par les forces occupantes sionistes. En représailles à l’assassinat le 4 juin 1982 à Londres de l’ambassadeur israélien, Argov,. l’armée sioniste a envahi le Liban le 6 juin 1982 et a encercle le 18 juin, les combattants palestiniens de l’OLP à Beyrouth ouest. Suite à un accord obtenu par le médiateur américain, Philippe Habib, des combattants palestiniens de l’OLP avaient dû quitter le Liban. Au lendemain de l’assassinat de Beshir Gemayel qui venait d’être élu président de la République libanaise, les camps de Sabra et de Chatila ont été encerclés, bouclés et soumis à des bombardements intensifs durant deux jours, les 15 et 16 septembre 1982. Dans la nuit du 18 septembre 1982, 150 fascistes phalangistes sont entrés dans les deux camps Sabra et Chatila pour liquider 3500 civils palestiniens et libanais dont la plupart étaient des femmes et des vieillards.

 

En juillet-août 2006, après la capture des deux soldats israéliens par le Hezbollah libanais, l’Etat sioniste a bombardé le Liban pendant 33 jours, détruisant l’infrastructure du pays, causant la mort de plus de 1100 civils libanais et entraînant l’exode des dizaines de milliers de civils du sud qui avaient dû fuir leurs maisons pour éviter les bombardements. Durant cette guerre de 33 jours, l’Etat sioniste a utilisé contre les populations civiles libanaises, de nouvelles armes prohibées par les conventions internationales et les coutumes de la guerre. (voir l’article « Israël a bien utilisé dans la bande de Gaza des armes à uranium appauvri, http://www.csotan.org du 12 février 2009 ; « Guardian investigators uncovers evidence of alleged Israeli war crimes in Gaza, 24 mars 2009,  http://www.guardian.co.uk/world/2009/mar/23/israel-gaza-war-crimes-guardian

 

En décembre 2008 à janvier 2009, l’Etat sioniste récidive et déclenche une nouvelle guerre sur Gaza. Du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, un million et demi de tonnes d’explosifs a été déversé sur une bande de terre de 32 km² de long et de 9 km² de large abritant une population de 1,5 million d’habitants. 50 jours avant le déclenchement de la guerre, Gaza avait été soumis à un bouclage total. Dès le premier jour du bombardement, 250 personnes ont péri et tous les postes de la police palestinienne ont été détruits. Les avions bombardiers F 16 et des hélicoptères Apache ont également endommagé la quasi-totalité de l’infrastructure à Gaza, une école américaine, 40 mosquées, des hôpitaux, des bâtiments appartenant aux Nations unies et 21 000 maisons endommagées dont 4000 entièrement détruites. Aujourd’hui, on estime à 100 000 le nombre des gazaouis sans abri.

 

Au cours de son attaque sur Gaza, l’armée sioniste a utilisé de nouvelles armes interdites par les deux Conventions de la Haye de 1899 et de 1907. les experts ont recensé quatre types d’armes prohibées par les conventions internationales et les coutumes de la guerre : des bombes à phosphore, des bombes à uranium appauvri, des bombes spéciales bunkers et des grands ensembles comme les bâtiments de l’université islamique, et enfin des bombes silencieuses qui, après avoir atteint leurs cibles, explosent en anéantissant tout ce qui se trouve aux alentours de l’impact, qu’ils soient des êtres vivants, hommes et animaux, ou des objets inanimés.

 

D’après divers témoignages concordants, l’armée sioniste à commis des exécutions sommaires contre des civils palestiniens quand, par exemple, les tanks s’arrêtant devant des maisons, les soldats demandaient par haut-parleur à leurs habitants de sortir de chez eux mais une fois sortis, ils les abattaient de sang froid. Plusieurs témoignages ont raconté qu’un snipper sioniste avait tué une mère et ses enfants qui étaient entrés par erreur dans une zone militaire interdite. Ou encore, ce autre snipper sioniste qui avait tué une femme âgée parce qu’elle s’était approchée d’une position de l’armée. Des familles entières ont ainsi été décimées poussant certains jeunes soldats à dénoncer la barbarie et la cruauté de leurs supérieurs hiérarchiques et leurs responsables politiques et militaires. L’armée sioniste n’a pas épargne les ambulances puisqu’elle avait tiré sur 13 ambulances transportant des blessés et des morts aux hôpitaux.

 

Les statistiques établies au 25 janvier 2009 recensent la mort de 1350 civils et ce chiffre étant un chiffre provisoire puisqu’il fallait y ajouter toutes les victimes ensevelies sous les décombres. Le nombre de blessés s’élevait à 5 450 dont 40 % d’enfants et 1600 blessés sont des infirmes à vie.

 

Qui vengera toutes ces victimes palestiniennes? Si les victimes n’étaient pas palestiniennes, nous aurions déjà un tribunal pénal international créé spécialement pour juger les responsables politiques et militaires. Mais, les victimes étant palestiniennes, on n’entend nulle part parler de communauté internationale, de résolutions votées au Conseil de sécurité de l’ONU ou d’un tribunal pénal international chargé d’enquêter et de punir les nouveaux crimes commis par l’Etat sioniste à Gaza. Disons le franchement, Omar El Bachir est un piètre amateur à côté d’Olmert, de Barak, de Livni qui sont, preuves matérielles et témoignages à l’appui, des véritables et authentiques criminels de guerre. En la matière, il n’y a pas photo.

 

K-COUR PÉNALE INTERNATIONALE :

NOUVEL INSTRUMENT DE L’IMPÉRIALISME

 

L’impérialisme est un processus engendré par le mode de production capitaliste se trouvant confronté à des intervalles réguliers à des crises de surproduction et de baisse tendancielle du taux de profit. Pour perpétuer le pillage des matières premières et l’ouverture de nouveaux marchés, les États impérialistes, les Etats-Unis et l’Europe, ont mis en place après la Seconde Guerre mondiale, un certain nombre de relais et d’institutions, à caractère économique, politique et culturel. Le but consiste à recoloniser les États du tiers-monde nouvellement décolonisés après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces relais et ces institutions, figurent le GATT(aujourd’hui l’OMC), le FMI, la Banque mondiale, l’OTAN et les Nations unies. Manquait à cette panoplie institutionnelle une institution judiciaire internationale. Si à la fin de la Seconde Guerre mondiale et durant les années 50 et 60 du XXe siècle, une telle institution internationale n’a pu voir le jour, c’est parce qu’il fallait, comme condition sine qua non de sa création, le respect de la règle de l’unanimité entre les tous les Etats membres de l’ONU. Si la création du tribunal militaire international de Nuremberg à la fin de la Seconde Guerre mondiale est devenue possible, cela était dû à une convergence politique momentanée entre les Etats-Unis et l’Union soviétique qui voulaient punir les hauts dignitaires du régime nazi. Mais dès la fin des années 1940 et au début des années 1950, les rivalités entre les alliés d’hier ont éclaté au grand jour. En réalité, ce sont la guerre froide, les rivalités entre l’Est et l’Ouest et la décolonisation des Etats du tiers monde qui ont empêché l’impérialisme de compléter sa gamme institutionnelle mise en place par les Accords de Bretton Woods du 27 juillet 1944. Car, en effet, en face des Etats-Unis et de l’Europe capitaliste, il y avait l’Union soviétique et le bloc socialiste mais aussi les Etats du tiers monde qui voulaient exprimer leur indépendance à travers la Conférence de Bandung de 1955 et la formation dans les années 1970 du groupe dite 77 pour l’instauration d’un nouvel ordre économique international. Donc le monde, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, était un monde tripolaire et c’est cette tripolarité dans les relations internationales qui a contrarié le projet de création d’une instance judiciaire internationale au service des Etats impérialistes. Pourquoi au fond cette contrariété? À cause justement de la règle de l’unanimité qui est exigée pour la validation des  traités et des conventions internationaux. Mais cet obstacle a été levé avec la fin de la guerre froide, la disparition du bloc soviétique et l’avènement d’un monde unipolaire dominé par les seuls États impérialistes, les Etats-Unis, l’Europe et leurs satellites. C’est à partir de ce moment là que la voie semblait ouverte pour enfin créer une institution judiciaire à vocation internationale visant à servir les intérêts géostratégiques et géopolitiques de l’impérialisme.

 

L’histoire d’une telle institution judiciaire internationale commence avec les tribunaux pénaux internationaux ad hoc créés expressément pour juger des responsables politiques et militaires accusés d’avoir commis des crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Depuis le début des années 1990, nous quatre tribunaux pénaux spéciaux ont été créés: le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR), le tribunal spécial pour la Sierra Leone(TSSL) et le tribunal spécial pour le Liban. Mais la création de ces tribunaux pénaux ad hoc sont des tribunaux provisoires et dont la création nécessite des compromis politiques et elle est soumise à la bonne volonté des Etats concernés directement ou indirectement par les conflits. Ces tribunaux pénaux spéciaux ne font qu’à moitié l’affaire des Etats impérialistes, car leur création est longue et aléatoire. Pour ce faire, il fallait mettre en place une fois pour toutes un organe judiciaire permanent visant à intimider et à punir les récalcitrants et les rebelles parmi les chefs d’Etat et les responsables politiques qui n’obtempèrent pas au diktat des multinationales occidentales et aux exigences politiques et économiques des Etats impérialistes.

 

Si la création d’un organe judiciaire international permanent est devenue possible après la dislocation du bloc socialiste, c’est parce que la mise en place d’une instance judiciaire à vocation internationale exige des conditions spécifiques liées aux techniques et aux mécanismes du droit international. Parmi ces techniques, il y la nécessité d’un accord explicite ou implicite des États, car la société internationale ne possède pas de pouvoir législatif comparable à celui qui existe dans le cadre étatique. Si l’on définit le droit international comme un ensemble des normes, toute création de nouvelles normes exige l’accord entre les Etats qui expriment leur volonté concertée. C’est cet accent mis sur la nécessité d’un accord et d’une concertation entre les États qui détermine la création des règles du droit international, à savoir les conventions internationales. Toute la procédure d’élaboration de ces conventions énoncées dans la Convention de Vienne de 1969 relative au droit des traités, est conditionnée par le souci d’obtenir le consentement des parties, soit pour créer soit pour conclure un traité ou une convention. Mises à part les conventions qui acquièrent une force obligatoire par la seule signature des négociateurs(accords en forme simplifiée), la règle, de plus en plus suivie dans les nouveaux Etats, est que les conventions internationales ne deviennent obligatoires que par leur ratification par le chef de l’Etat même si les négociateurs sont munis de pleins pouvoirs. Pour qu’une convention acquière force obligatoire et entre en vigueur, il que les États expriment aussi leur volonté soit par ratification soit par approbation donnée par le nombre d’Etats prévu par la convention elle-même.

 

C’est le cas de la Cour pénale internationale qui a été effectuée en deux temps:

-         adoption du statut de Rome le 17 juillet 1999 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’ONU sur l’établissement de la Cour pénale internationale (7 voix contre et 21 abstentions). Ce staut définit les pouvoirs et obligations de la CPI.

-         Une fois le statut adopté, il fallait la ratification d’un minimum de 60 États pour que la CPI entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le 11 avril 2002 après qu’un groupe de 10 États ait ratifié le statut. Le 1 juillet 2002 marque l’entrée en vigueur de la CPI avec à sa tête comme premier procureur, l’Argention Luis-Moreno Ocampo.

 

Si la création de la CPI est devenue possible, c’est à cause de la disparition de l’Union soviétique et du bloc socialiste et l’émergence d’un monde unipolaire dominé par l’impérialisme américain. La présence de l’Union soviétique et du bloc socialiste avait freiné pour un moment la création d’une instance judiciaire internationale. Mais l’avènement d’un monde unipolaire dominé l’impérialisme américaine a rendu possible la création de la Cour pénale internationale, devenue le nouvel outil de l’impérialisme avec l’OMS, les institutions financières internationales (FMI, banque mondiale) et l’ONU.

 

S’il existait une justice internationale digne de ce nom, le Conseil de sécurité aurait créé les tribunaux pénaux suivants :

-         Tribunal pénal international pour le Vietnam pour juger les crimes américains commis dans ce pays de 1964 à 1975

-         Tribunal international pour la Grenade pour juger les crimes commis par les américains dans cette île des Caraïbes en 1983

-         Tribunal pénal international pour le Panama pour juger des crimes par les américains dans ce pays en 1989

-         Tribunal pénal international pour la première guerre du Golfe en 1991 pour juger les Etats-Unis et leurs alliés contre les populations civiles irakienens

-         Tribunal pénal international pour la Somalie pour juger des crimes américains commis dans ce pays en 1993

-         Tribunal pénal international pour l’Afganistan pour juger des crimes américains commis dans ce pays depuis son invasion en 2001

-         Tribunal pénal international pour l’Irak pour juger les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, génocide, menace et complot sur la paix depuis l’occupation de ce pays en 2003

-         Tribunal pénal internationa pour la Palestine pour juger les crimes sionistes en Palestine et au Liban.

 

Fin de la quatrième partie

 

FAOUZI ELMIR

 

Mots-clés : Crimes, Etat sioniste, Palestine, Liban, CPI,

 

Publié dans JUSTICE INTERNATIONALE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article